En France, les crédits d’impôt sont des instruments :
– pour alléger la facture fiscale des entreprises,
– de financement important, à travers le préfinancement de la BPI.
Ces dernières années, la tendance générale a été à la réduction de leur assiette et au durcissement des contrôles, eu égard à leur coût budgétaire, même si le gouvernement a veillé à assurer une pérennité de ces avantages fiscaux, et en particulier, du plus connu d’entre eux, le crédit d’impôt recherche ou CIR.
Le crédit d’impôt recherche a un petit frère, le crédit d’impôt innovation (CII), créé en 2013, et réservé aux PME au sens communautaire.
Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations :
– de conception de prototypes de nouveaux produits ;
– d’installations pilote de nouveaux produits.
La loi de finances adoptée en fin d’année dernière ainsi que la refonte des commentaires administratifs (BOFIP) ont apporté quelques aménagements positifs, susceptibles d’intéresser les entrepreneurs.
Tout d’abord, le dispositif du CII a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, les taux du CII seront rehaussés puisque le taux de droit commun est porté de 20% à 30% des dépenses éligibles (40% à 60% en Outre-mer). Ceci vient contrebalancer le fait que le forfait de fonctionnement (actuellement 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel) cessera d’être pris en compte dans l’assiette du CII.
Les commentaires administratifs ont clarifié un point qui restait contentieux sur la date à laquelle une société perdait son statut de PME communautaire.
Une PME est une société qui respecte deux critères cumulatifs :
– l’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
-le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
Le principe est qu’une société perd son statut de PME si elle franchit, à la date de la clôture des comptes, un des seuils au cours de 2 exercices consécutifs. Lorsque la société fait partie d’un groupe, ces critères doivent être appréciés de manière consolidée, ce qui fait que le rachat d’une PME entraîne généralement la perte du statut de PME.
Les rédacteurs du BoFiP ont, dans la droite ligne de la jurisprudence, clarifié que ces 2 années de « délai de grâce » sont aussi applicables dans le cas où le franchissement de seuil est causé par le rachat de la société par un groupe. Cela ouvre donc logiquement la possibilité de continuer de demander le CII l’année de l’acquisition et l’année suivante pour les sociétés qui ont fait l’objet d’une acquisition par un groupe investisseur dépassant lui-même les seuils.
Avocat à la Cour – Associé/Partner – Tax
