Allégement des formalités d’enregistrement des actes en droit des sociétés

Depuis le 1er janvier 2021, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réduit le nombre d’actes soumis à enregistrement, et supprimé dans certains cas, l’ordre de priorité entre l’enregistrement d’un acte et son dépôt au greffe du tribunal de commerce. Une réforme initialement passée quasi-inaperçue mais qui a pourtant des conséquences essentielles sur le calendrier de certaines opérations !

1° S’agissant des actes qui ne sont plus soumis à enregistrement il convient d’inclure (article 635 du CGI) :

• les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation des bénéfices, des réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
•  les réductions de capital ;
• la formation de groupement d’intérêts économiques (GIE) ;
• ou encore les amortissements de capital.

2° S’agissant des autres actes toujours soumis à enregistrement, tels que la transformation de sociétés ou les augmentations de capital par apport en nature, il est désormais possible de déposer ces actes au greffe du tribunal de commerce avant qu’ils ne soient enregistrés, à l’exception des actes suivants qui devront être préalablement enregistrés avant d’être soumis au greffe :

• actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ;
•  actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou des cessions de parts sociales, ou encore les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

Le Cabinet CPC & Associés accompagne les sociétés pour tous les actes de leur vie sociale.

Textes de référence :
– Article 67 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
– Article 862 alinéa 1 Code général des impôts