La loi de finances, telle qu’adoptée le 6 février, instaure un régime social et fiscal des gains de cession de management packages à l’article 163 bis H du Code Général des Impôts.
Le régime a pour objet de délimiter, et, dans l’esprit du législateur, de sécuriser, la part des plus-values de « sortie » perçues par des managers qui bénéficiera du régime des gains en capital, ou autrement dit, à la flat tax (c’est-à-dire une taxation, à ce jour, de 30% à 34%).
• Les gains concernés
Le nouveau régime instauré s’applique aux gains nets réalisés sur les titres lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci en lien avec l’exercice de leurs fonctions au sein de la société émettrice ou de toute société dans laquelle celle-ci détient directement ou indirectement une quote-part du capital.
La notion de « lien avec l’exercice de fonctions » au sein de la société émettrice est un rappel direct des principes dégagés par les arrêts du Conseil d’Etat du 13 juillet 2021 (n°428506, n°435452 et n°437498). Ces arrêts, qui posaient le principe général les gains réalisés par les salariés et les dirigeants du fait de leurs fonctions dans une entreprise sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, avaient eu un retentissement important.
• La nature des titres concernés
Tous les titres sont susceptibles d’être concernés (actions, obligations, bons de souscription, etc..), y compris les titres émis dans le cadre d’un régime spécifique qualifiant (BSPCE, actions gratuites ou stock-options).
Les titres doivent présenter un risque de perte de capital. Lorsqu’ils n’ont pas été acquis dans le cadre d’un régime légal (attribution d’actions gratuite, BSPCE, stock options), ils doivent également avoir été détenus pendant au moins deux ans, à défaut de quoi ils sont considérés d’office comme des traitements et salaires.
• Quel régime fiscal ?
Le principe général est que tous les gains réalisés par les salariés et les dirigeants du fait de leurs fonctions dans une entreprise sont imposés comme des traitements et salaires, tout en échappant à la soumission aux charges sociales patronales et salariales. En ce sens, les arrêts du Conseil d’Etat sont légalisés quant à la nature fiscale du gain.
Toutefois, une partie des gains peut être considérée comme une plus-value dans la limite d’un montant déterminé par application au prix de souscription ou d’acquisition desdits titres d’un multiple de trois fois l’augmentation de la valeur réelle (« Plafond ») de la société. Ce mécanisme de Plafond vise donc à cantonner dans des limites strictes la part du gain perçu par un manager, qui, dépassant celle réalisée par les autres investisseurs, peut bénéficier d’une taxation comme plus-value.
Pour les besoins du calcul du Plafond, la valeur réelle de la société lors de la cession est augmentée des dettes envers tout actionnaire ou entreprise liée.
En cas d’acquisition de titres à des dates différentes, le gain net est déterminé distinctement pour l’ensemble des titres acquis à chacune de ces dates.
En cas de regroupement des dirigeants et employés dans une ManCo, la valeur réelle des titres pris en compte sont les titres de la société émettrice cible objet de l’acquisition au bilan de la ManCo et non les titres de cette dernière.
• Quelle fiscalité pour le salarié ?
Les managers verraient désormais leur gain de sortie de management packages, s’il est « acquis en contrepartie de leurs fonctions », imposé comme suit :
– Comme une plus-value de cession, dans la limite du Plafond, c’est-à-dire (i) 12,8 % d’IR (application du barème progressif sur option), (ii), 17,2 % de prélèvements sociaux, (iii) 3 à 4 % de CEHR.
– Comme un salaire c’est-à-dire (i) application du barème progressif de l’IR, (ii) contribution salariale spécifique de 10 % et (iii) 3 à 4% de CEHR. La contribution salariale spécifique est acquittée par le dirigeant ou le salarié selon les mêmes principes que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
• Entrée en vigueur
Ce nouveau régime s’appliquerait aux cessions et évènements assimilés réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, et ce même si les titres ont été souscrits ou acquis antérieurement. La promulgation devrait intervenir dans les jours qui viennent.
• Réflexions complémentaires
Selon notre interprétation, la seule qualité de salarié ou dirigeant ne signifie pas forcément que les gains sur titres d’un actionnaire-manager entrent dans le champ d’application du nouveau régime, en particulier quand il s’agit d’un fondateur. Au regard des jurisprudences récentes en matière de Management Packages et sous réserve des commentaires à venir de l’administration, il pourrait le cas échéant être soutenu que les gains ne sont pas acquis en contrepartie des fonctions, dès lors que les conditions de leur réalisation ne présenteraient pas de lien avec le contrat de travail ou le mandat social. La rédaction des clauses des pactes d’associés signés entre fondateur et fonds/investisseurs méritent encore plus d’attention qu’auparavant.
-> Retrouvez les principales mesures fiscales pour 2025 ?
-> Lire le Communiqué de Presse : Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025
Article signé Adrien Khaznadji,
Avocat associé fiscal
📧 : akhaznadji@cpcassocies.com
