A l’heure où les médias annoncent une probable augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dans le cadre du futur projet de loi de finances, au nom de la « justice fiscale »1, une décision intéressante a été rendue par le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil 19-9-2024 n° 2215513).
La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.
Tout foyer fiscal2, qu’il soit résident en France ou à l’étranger, doit la payer si le revenu du foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :
- 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Rappel du litige
Le litige examiné par le tribunal impliquait un contribuable résident fiscal italien. La CEHR constitue un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu entrant dans le champ d’application de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, conformément à l’article 2 de ce texte.
Le tribunal administratif de Montreuil juge toutefois que l’article 10 de la convention fiscale fait obstacle à ce que la France assujettisse à cette contribution, des dividendes de source française versés à un résident italien.
En effet, ce texte prévoit que, si les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du contribuable, la France conserve le droit de soumettre ces revenus à un impôt, à condition que cet impôt soit prélevé par voie de retenue à la source.
Dans le cas de la CEHR, recouvrée par voie de rôle (avis d’impôt sur le revenu), l’année suivant la perception des revenus, et non par retenue à la source, cela crée une exception à cette règle, empêchant la France d’imposer ces revenus à ladite CEHR pour les résidents italiens, conformément à l’article 10 de la convention fiscale entre la France et l’Italie.
La solution énoncée par le Tribunal s’applique dès lors que les conventions fiscales prévoient expressément que les dividendes, intérêts et redevances peuvent être imposés par voie de retenue à la source dans l’État de résidence de la société versante.
[1] Impôts des plus aisés : le gouvernement va activer le levier de la CEHR, Le Revenu
[2] Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Avocat associé fiscal du cabinet, est à votre disposition pour échanger sur le sujet
