Une nouvelle règlementation plus restrictive
La fédération anglaise de football (Football Association), ainsi que les deux ligues professionnelles du football anglais (Premier League et English Football League, en charge à elles deux de l’organisation des quatre divisions professionnelles que compte le pays) ont convenu, au moyen de l’édiction de nouveaux règlements[1], d’un plan relatif aux nouvelles conditions d’entrée en Angleterre de joueurs étrangers à la suite du Brexit, soit après le 31 décembre 2020, date effective de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE).
Outre l’obligation de se conformer à cette réorganisation des rapports entre l’UE et le Royaume-Uni, l’objectif officiellement annoncé[2] des parties est également de restreindre l’accès aux championnats anglais aux meilleurs joueurs et aux futurs talents ainsi que d’assurer des opportunités aux joueurs locaux (cette nouvelle règlementation fait en effet notamment suite à la volonté de la FA de réduire le nombre maximum de joueurs étrangers – aujourd’hui fixé à 17 – autorisés dans un effectif de Premier League, ce à quoi cette dernière s’oppose toujours).
Aussi, à compter du 1er janvier 2021 et l’ouverture du mercato hivernal, les clubs professionnels anglais ne seront plus autorisés à aligner librement de nouveaux joueurs issus de l’Union Européenne en ce que ces derniers devront dorénavant être titulaires d’un permis de travail pour exercer en Angleterre (Governing Body Endorsement – GBE) comme c’est aujourd’hui le cas pour tous les autres joueurs étrangers. Si la signature et l’enregistrement de ces joueurs par les clubs demeurera libre, l’exercice de leur travail (y compris leur participation aux entraînements et aux matchs amicaux) sera quant à lui soumis à l’obtention dudit GBE.
Ce GBE sera donc accordé (ou non), pour une durée maximum de 3 ans renouvelable, en vertu d’un système de points (le plancher pour son obtention étant fixé à 15 points) basé notamment sur des conditions cumulatives telles que :
- Le nombre de sélections internationales du joueur en question (qu’il s’agisse de sélections seniors ou de jeunes), étant précisé qu’un Auto Pass (permettant l’obtention immédiate du GBE) est prévu pour les joueurs appartenant notamment à l’une des 50 meilleures nations au classement FIFA ayant disputé sur les deux années précédant la demande de GBE, a minima 70% des rencontres internationales ;
- Le nombre de matchs joués par le joueur (en championnat et en coupe d’Europe) ;
- L’identité et le prestige du club vendeur (en fonction du championnat dans lequel il évolue, de ses performances dans ce championnat ainsi que dans les différentes coupes d’Europe).
Un panel d’exemptions est néanmoins réglementairement prévu pour étudier tout appel formé par un joueur n’atteignant pas le nombre de points requis (mais ayant obtenu un minimum de 10 points) et autoriser la participation de joueurs « de la plus haute qualité » aux championnats anglais. Cette mesure pouvant dès lors s’apparenter à une sélection arbitraire de la part des autorités du football britannique.
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2021, les clubs anglais ne pourront plus se prévaloir des dispositions de l’article 19.2 b) du Règlement du Statut et du Transferts de la FIFA (RSTJ), tempérant l’interdiction de principe des transferts internationaux de joueurs mineurs. En, effet, ce règlement permet, sous conditions, les transferts de joueurs âgés de 16 à 18 ans si le transfert a lieu à l’intérieur de l’UE ou au sein de l’Espace économique européen.
Si le recrutement de joueurs étrangers mineurs (U18) sera donc désormais prohibé pour les clubs anglais, la nouvelle règlementation vient ajouter une disposition complémentaire selon laquelle les transferts de joueurs étrangers âgés de moins de 21 ans (U21) seront également limités à 3 lors du mercato d’hiver et à 6 par saison.
Il convient de préciser qu’à ce jour, les autres championnats professionnels des pays composant le Royaume-Uni et notamment le championnat écossais, ne semblent pas considérés par des mesures identiques et/ou similaires.
Conséquences à prévoir pour le football français
Le championnat de Ligue 1 étant classé dans cette nouvelle réglementation comme un championnat de premier niveau (au même titre que LaLiga, la Bundesliga et la Serie A), la participation à ce championnat rapporte donc davantage de points aux joueurs y évoluant qu’à ceux participant à celui de Ligue 2 (considéré comme un championnat de niveau 4).
En d’autres termes, si les joueurs de premier plan et les joueurs internationaux ne devraient pas se trouver particulièrement impactés par ces nouvelles dispositions, pour les joueurs qui relèvent d’un « second marché » et les clubs dans lesquels ils évoluent (toujours plus contraints de vendre leurs joueurs du fait de l’absence actuelle de revenus issus des droits TV ou de la billetterie), ces nouvelles règles pourraient bien s’apparenter à un nouveau manque à gagner considérable pour les clubs vendeurs.
Ces nouvelles restrictions réglementaires pourraient effectivement entrainer notamment une désinflation des prix d’achat des joueurs et impacter tout particulièrement les clubs de l’hexagone, déjà fortement touchés par le contexte de crise sanitaire actuel.
En effet, les clubs de Premier League ont historiquement investi près de 2.3 milliards d’euros (dont 1.25 milliards depuis 2010 selon l’Observatoire du Sport Business) dans l’achat de joueurs évoluant en Ligue 1, répartis sur plus de 330 mouvements, ce qui représente à ce jour plus que les sommes générées par les transferts réalisés « en interne », entre clubs de Ligue 1 (un peu moins de 2.2 milliards d’euros mais répartis cette fois sur près de 2.500 mouvements)[3] et fait de ce championnat le plus gros importateur mondial de joueurs de L1, très loin devant LaLiga espagnole.
Le Championship (la seconde division anglaise) apparait également à la 8ème place de ce classement avec près de 100 millions d’euros investis dans l’achat de joueurs de Ligue 1 et près de 25 millions d’euros en Ligue 2.
Suivant ces chiffres, la Ligue 1 est, dans le sens inverse, exception faite des transferts internes au marché anglais, le championnat fournissant le plus de joueurs en Premier League en nombre de mouvements et le second, uniquement devancé par LaLiga espagnole, en termes de manne financière générée par ces transferts[4] (apparaissant même à la première place concernant les transferts réalisés en Championship).
En d’autres termes, si d’un point de vue purement sportif, les clubs français feront donc probablement face à une concurrence moindre pour la conservation de leurs jeunes talents, leurs sources de revenus pourraient à l’inverse continuer de s’amoindrir.
Me Arnaud Péricard Fondateur CPC& Associés et Me Edouard Bouffannais Avocat-collaborateur chez CPC & Associés
